Dans une note du 13 Juillet 2016, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) informe les importateurs qu’il sera désormais possible d’auto-liquider en régime intérieur la TVA due à l’importation. Les anciennes conditions d’accès à cette facilité seront levées. Il convient de préciser que l’auto-liquidation restera optionnelle. Elle ne sera pas acquise de facto.
Concrètement, à compter du 1er Octobre 2016, tout importateur domicilié au sein de l’Union Européenne incluant les DOM pourra, s’il le désire, régler la TVA d’importation sur sa déclaration mensuelle de TVA CA3 en lieu et place du virement au commissionnaire ou à la douane. Naturellement le mécanisme de compensation mensuelle s’appliquera de la même façon que précédemment. En outre l’encours des importateurs envers leurs commissionnaires diminuera de manière significative.
Chaque importateur désireux de bénéficier de l’auto-liquidation peut dès maintenant en faire la demande écrite au bureau de douane le plus proche de son siège social. Le formulaire de demande au format word est disponible ici :
FORMULAIRE de demande d'AUTOLIQUIDATION de la TVA
